8 Questions TVA pratiques pour un entrepreneur suisse
Les entrepreneurs en Suisse sont soumis à de nombreuses règles fiscales, y compris en matière de TVA.
Pour vous aider à mieux comprendre la TVA suisse, j’ai rassemblé les réponses à dix questions courantes sur des sujets variés en matière de TVA.
Que vous soyez une entreprise qui souhaite s’informer sur les règles de la TVA en Suisse ou un particulier qui veut en savoir plus sur ses obligations, ce guide pratique vous donnera les informations dont vous avez besoin.
Vous serez surpris par certaines réponses et cela vous permettra d’éviter certains pièges en matière de TVA suisse.
N’hésitez pas à me partager en commentaire, une question que vous auriez et j’y répondrai volontiers.
Combien de temps devez-vous conserver les documents liés à la TVA immobilière?
Les documents liés à la TVA dans le domaine de l'immobilier doivent être conservés pendant 20 ans, plus la durée de la prescription (5 ans) et l'année en cours, soit 26 ans au total. Par conséquent, si vous êtes une entreprise active dans le domaine de l'immobilier, n'oubliez pas de vous conformer à cette prescription.
Oui, le notaire doit imposer sa prestation à la TVA suisse. En effet, le lieu d'imposition est déterminé par le dernier domicile du défunt qui était en Suisse. Ainsi, le fait que les héritiers soient domociliés à l'étranger ne change rien au traitement TVA de la facturation du notaire.
Un notaire doit-il imposer à la TVA suisse sa prestation pour une exécution testamentaire d'un défunt dont le dernier domicile était en Suisse, même si les héritiers sont domiciliés à l'étranger ?
Si un particulier non assujetti à la TVA en Suisse consulte un avocat en Allemagne en lien avec un litige commercial et qu'il reçoit une facture de 15'000 €, quel est le traitement TVA ?
L'avocat allemand ne facturera pas de TVA allemande au particulier vu que les services sont en principe taxés pour les besoins de la TVA au lieu du destinataire. Sachant que le particulier réside en Suisse, le destinataire étant en dehors du territoire allemand, la facture ne comportera pas de TVA allemande. Toutefois, pour le particulier suisse, compte tenu du fait que la facture dépasse le seuil annuel de CHF 10'000.-, il devra s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions (AFC) et payer la TVA suisse (@ 7.7%) sur le montant de la facture en € convertie en CHF. En effet, dès que le seuil de CHF 10'000 annuel est atteint, il appartient de s'annoncer à l'AFC pour s'acquitter de l'impôt sur les acquisitions. Ce principe vaut également pour les particuliers non assujettis à la TVA. Ce mécanisme a été créé afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les pays.
Les services qui sont directement liés à un bien immobilier distinct sont en principe imposés d'un point de vue TVA au lieu de situation de l'immeuble. Ainsi, la commission n'est pas soumise à la TVA suisse. Par contre, l'agence immobilière suisse devra s'interroger si son activité sur sol italien fait naître une obligation de s'enregistrer à la TVA italienne pour la collecter et la reverser à l'Administration italienne.
Est-ce qu'une commission versée à une agence immobilière suisse pour la vente d'un bien immobilier situé en Italie est imposable à la TVA suisse ?
Monsieur X exploite son activité de charpentier en raison individuelle. Il possède également un appartement de vacances à Brienz qu'il loue via Airbnb à des tiers et génère CHF 35'000 de chiffres d'affaires. Est-ce qu'il doit imposer à la TVA ce chiffre d'affaires?
Selon la pratique de l'AFC, les appartements de vacances, maisons de vacances et places de parc appartenant à des personnes morales sont considérés comme relevant de la fortune commerciale (= domaine entrepreneurial); en revanche, lorsqu’ils sont propriété d’entreprises individuelles, ils doivent être attribués à la fortune privée (= domaine non entrepreneurial). L'AFC considère toutefois que ces éléments de patrimoine doivent être attribués au domaine entrepreneurial d’une entreprise individuelle, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: a) les recettes locatives annuelles brutes (charges comprises) provenant de ces locations excèdent 40 000 CHF (TVA incluse). b) l'appartemen de vacances ser à l'exercice de l'activité professionnelle. Ainsi, si Monsieur X n'utilise pas son appartement à Brienz pour son activité de Charpentier et qu'il ne dépasse pas les 40'000 CHF annuel, il n'aura pas besoin d'imposer à la TVA les recettes de location Airbnb.
Oui, la TVA sur les équipements informatiques est entièrement récupérable dans le premier décompte TVA que l'entrepreneur enverra à l'AFC. En effet, la déduction de l'impôt préalable se fera au titre du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable (chiffre 410 du décompte TVA) et l'entrepeneur n'aura pas besoin d'effectuer un amortissement puisqu'il n'a jamais utilisé l'équipement avant son assujettissement à la TVA.
Un entrepreneur va prochainement démarrer sa nouvelle activité de consultant informatique le 1er mai 2023. Il a demandé son assujettissement à la TVA pour cette date et il a choisi la méthode effective. Il a dû s'équiper de matériel informatique pour la somme de CHF 15'000 (TVA incluse) avant de débuter son activité. Ses achats ont été effectués avant son assujettissement à la TVA en mars et avril 2023 et il n'a pas utilisé ses équipements avant de débuter son activité. A-t-il le droit de récupérer la TVA sur ses achats?
La Fédération internationale de "sport cérébral" qui a son siège à Genève facture un montant de CHF 10'000 à une association à Paris pour que celle-ci puisse organiser le championnat mondial de "sport cérébral". Qu'en est-il du traitement TVA de cette prestation?
Cette prestation s'analyse comme la cession d'un droit. Ce type de prestation est régi par le principe du lieu du destinataire (Art. 8 al. 1 LTVA). Par conséquent, la fédération internationale suisse ne devra pas imposer à la TVA le produit de 15'000 CHF vu que le destinataire de la prestation est localisé en France.
Selon la pratique de l'AFC, il y a location exclue du champ de la TVA lorsque les locaux en question sont utilisés uniquement par le locataire pour une durée déterminée ou indéterminée. Il faut donc que des mesures de construction aient été prises pour assurer une séparation spatiale claire avec les autres utilisateurs. Lorsqu’un seul local est loué à plusieurs locataires, la séparation existe lorsque des parois de séparation sont fixées durablement au bâtiment (parois collées, clouées, vissées ou cimentées). Le locataire dispose à tout moment d’un accès illimité à ses locaux. En revanche, si plusieurs ayants droit utilisent ensemble un local déterminé ou une surface déterminée, par exemple afin d’exploiter de manière optimale l’infrastructure existante (par ex. installations de communication ou informatiques), il s’agit dans ce cas de l’octroi d’un droit de jouissance de l’infrastructure et, partant, d’une prestation de services imposable au taux normal (art. 3, let. e, LTVA). Ainsi, M. Y devra facturer de la TVA sur le loyer de CHF 1'500 car il n'y a manifestement pas de location exclue du champ de la TVA mais plutôt une exploitation commune de l'infrastructure existante.