Assujettissement TVA : ce qu’il faut savoir avant de commencer votre activité en Suisse
Si vous envisagez de créer votre entreprise en Suisse, il est important de bien comprendre les obligations en matière de TVA.
Voici un récapitulatif de ce qu’il faut savoir avant de commencer votre activité.
Définition de l’activité entrepreneuriale au sens de la TVA suisse
Pour être soumis à la TVA en Suisse, il est nécessaire de mener une activité entrepreneuriale (commerciale ou professionnelle) ayant pour but de réaliser des prestations ayant un caractère permanent et générant des recettes.
Cette activité doit être exploitée de manière indépendante, c’est-à-dire que l’entreprise doit fournir des prestations en son nom propre, à ses propres risques économiques et entrepreneuriaux et en toute indépendance en matière de gestion et d’organisation du travail.
Je vous donne quelques exemples d’activités entrepreneuriales qui remplissent les critères définis ci-dessus:
- Un festival de musique organisant des concerts qui génère des recettes d’entrée, des boissons et de la nourriture.
- Un club de sport organisant une fête annuelle qui génère des recettes d’entrée, des boissons et de la nourriture.
- Une personne physique qui vend de manière régulière des biens via une plateforme de vente aux enchères.
- Un sportif qui génère des gains lié à sa participation à des manifestations ou des revenus de sponsoring.
Seuil d’assujettissement à la TVA en Suisse
Le seuil d’assujettissement à la TVA peut varier en fonction de l’assujetti et de son activité. Il est important de comprendre que ces seuils sont des seuils de chiffre d’affaires minimum réalisé au cours d’une période fiscale.
Il existe deux seuils différents:
- CHF 100’000 : applicable pour tous les assujettis.
- CHF 250’000: applicable pour les collectivités publiques, les associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérée de manière bénévole.
Depuis le 1er janvier 2023, le seuil a été élevé de CHF 150’000 à CHF 250’000 pour la seconde catégorie. Il est donc important si vous êtes dans cette catégorie de vous demander si vous ne devez pas demander la radiation au Registre TVA si vous ne dépassez pas le seuil de CHF 250’000.
Pour toutes les autres entreprises commerciales, le seuil de CHF 100’000 est applicable.
Si vous ne réalisez pas un exercice commercial entier et que vous débutez votre activité en cours d’année, vous devez annualiser votre chiffre d’affaires en tenant compte de la règle qui suit. Vous évaluez après 3 mois d’activité quel est le chiffre d’affaires que vous avez réalisé et si en annualisant celui-ci vous dépassez la limite des CHF 100’000, alors votre assujettissement à la TVA commencera dès le 4ème mois au plus tard.
Prenons un exemple, vous commencez votre activité au 1er mars 2023 et réalisez jusqu’en mai 2023 CHF 20’000 de chiffres d’affaires. Si vous annualisez ce montant (CHF 20’000 * 4), vous arrivez à un montant annuel de chiffre d’affaires de CHF 80’000. Ainsi, vous n’avez pas l’obligation de vous assujettir à la TVA suisse pour votre premier exercice fiscal.
Si au contraire, vous réalisez jusqu’en mai 2023, CHF 30’000 de chiffres d’affaires, alors vous dépasserez le seuil d’assujettissement à la TVA (CHF 30’000 * 4 = CHF 120’000) et vous aurez ainsi une obligation d’assujettissement à la TVA au plus tard après votre 4ème mois d’activité, à savoir le 1er juillet 2023.
C’est pourquoi il est important au début de son activité de bien comprendre le mécanisme de l’assujettissement à la TVA et d’être conseillé en la matière.
Finalement, toutes les prestations que vous réalisez doivent être qualifiées d’un point de vue TVA pour savoir si elles rentrent dans le calcul de ce seuil de chiffre d’affaires.
Quelles prestations retenir pour savoir si je suis obligatoirement soumis à la TVA en Suisse ?
En principe, sont soumises à la TVA, toutes les prestations fournies contre rémunération par des personnes assujetties à l’impôt en Suisse, pour autant qu’aucune exception ne soit prévue dans la loi.
En effet, il existe certaines prestations qui sont exclues du champ de la TVA. L’article 21 al. 2 LTVA prévoit une liste exhaustive mais vous trouverez, ci-dessous, quelques exemples:
- les soins et traitements médicaux,
- l’éducation
- la formation
- la recherche et le développement
- les assurances
- les services bancaires.
Le chiffre d’affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de la TVA ne doit pas être intégré lorsque vous calculez le seuil d’assujettissement à la TVA.
Conclusions
Il est important de prêter attention aux règles liées à l’assujettissement à la TVA dès le début de votre activité entrepreneuriale en Suisse.
En effet, la prescription étant de 5 ans en matière de TVA suisse, si vous avez omis de vous assujettir à la TVA, l’AFC pourra revenir 5 ans en arrière et demander votre assujettissement obligatoire à la TVA si vous remplissiez les critères.
Cela engendrera des reprises fiscales importantes et pourra mettre en péril votre projet entrepreneurial.
C’est pourquoi, il est capital de s’entourer d’un spécialiste dès le début de votre projet entrepreurial en Suisse pour vous guider dans les première étapes et vous conseiller au mieux en ce qui concerne la TVA.
Heumann TVA / HTVA peut vous aider dans toutes ces démarches et vous conseiller en la matière. Je dispose d’un service sur mesure pour les entrepreneurs qui débutent leur activité en les conseillant au mieux sur l’assujettissement à la TVA et les astuces à ce sujet.
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