Modification partielle de la LTVA en 2025 : Comment s'y préparer?
Le numérique prédominante de plus en plus dans nos sociétés et la Suisse n'échappe pas à cette tendance.
La législation sur la TVA doit s'adapter à ces nouveaux défis. Une révision significative de la Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (LTVA) est prévue d'entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette réforme, adoptée par le Parlement en juin 2023, vise à adapter la législation fiscale aux défis actuels et futurs, en mettant un accent particulier sur la numérisation de l'économie, la simplification de la pratique liée aux subventions et l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale.
Cet article détaille les modifications à venir et propose des stratégies pour aider les entreprises à se préparer efficacement à ces changements.
1. Assujettissement des plateformes numériques à la TVA
La modification la plus notable de la révision partielle de la LTVA concerne les plateformes de vente par correspondance numériques.
Dès le 1er janvier 2025, elles seront désormais considérées comme les fournisseurs des prestations et devront s'inscrire à la TVA.
Cette mesure cherche à pallier les difficultés liées à la perception de la TVA dans un marché en pleine digitalisation, où la multiplicité des acteurs complique le contrôle et l'application des règles fiscales.
L'AFC se dotera de moyens renforcés pour contraindre les entreprises à respecter leurs obligations, allant jusqu'à bloquer les colis en douane en cas de non-conformité.
Stratégie de préparation :
- Les entreprises opérant via ou avec des plateformes numériques devront se conformer à ces nouvelles règles et anticiper ces changements.
- Il est important de vérifier si elle remplit les conditions pour être considérées selon les règles de la LTVA comme une plateforme de vente par correspondance numérique.
- Il lui faudra ainsi se régulariser avant le 1er janvier 2025 sous peine de ne plus pouvoir réaliser d'opérations sur le territoire suisse, voire pire de se voir bloquer des colis à la douane créant des problématiques avec ses clients finaux.
- Il est donc capital d'anticiper cette nouvelle obligation fiscale pour garantir la conformité avec les nouvelles réglementations qui entreront en vigueur en Suisse.
2. Changements concernant la notion de subvention
Une autre réforme majeure a trait au domaine des subventions. A la suite de jurisprudences rendues par le Tribunal fédéral à cet égard, la pratique de l'AFC a dû être revue et ces changements dans la LTVA s'inscrivent dans ce cadre.
Dès le 1er janvier 2025, ne seront plus soumises à la TVA, les subventions versées par les collectivités publiques si elles visent l’exécution de tâches légales fondamentales.
Cette mesure vise à clarifier et simplifier le traitement fiscal des subventions et renforce la sécurité juridique pour les acteurs qui bénéficient d'aides financières publiques pour mener à bien leurs tâches d'intérêt public.
Stratégie de préparation :
- Les organisations bénéficiant de subventions publiques devront examiner les différentes contributions qu'ils reçoivent et déterminer le traitement TVA applicable.
- On rappellera que lorsque des subventions sont perçues, elles ont un impact sur le droit à la déduction de l'impôt préalable puisqu'elles engendront une réduction de la déduction de l'impôt préalable (REDIP).
- Compte tenu des montants souvent importants en jeu, il est conseillé de faire appel à un spécialiste TVA pour valider le traitement TVA, ainsi que de le calcul de la REDIP.
3. Adaptation de la liste des exclusions (art. 21 LTVA) et des exonérations (Art. 23 LTVA) :
Cette révision partielle ajuste également la liste des services exclus ou exonérés de la TVA.
Pour ne citer qu'une modification, la LTVA élargit l'application du taux réduit (2,6%) aux produits d’hygiène menstruelle, soulignant une volonté de considérer ces produits comme des produits de première nécessité. Nous soulignons que le taux réduit était déjà appliqué depuis de nombreuses années dans les pays voisins et que cette adaptation est bienvenue dans un contexte de pression inflationniste et d'augmentation des charges des ménages.
De plus, certaines prestations, telles que les voyages organisés par des agences et certaines manifestations culturelles bénéficieront également de l'exclusion du champ de la TVA pour des motifs socioculturels.
Stratégie de préparation :
- Même si ces adaptations ne viseront pas forcément toutes les entreprises suisses, il est important de vérifier les modifications de l'art. 21 et 23 LTVA pour identifier si certains services que vous rendez tombent sous le coup de l'exclusion ou de l'exonération de TVA.
- On rappellera également qu'il est possible d'opter (sous réserve de certaines exceptions prévues par l'art. 22 al. 2 LTVA) pour les services exclus du champ de la TVA afin d'éviter l'impact de la correction de la déduction de l'impôt préalable (CorrDIP).
4. Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale :
L'amélioration des mécanismes de lutte contre la fraude fiscale constitue également un pilier de cette réforme.
L'AFC pourra exiger des garanties de la part des organes de personnes morales pour sécuriser les recettes TVA, spécifiquement dans les cas où des risques de récidive de faillite sont identifiés.
Loi sur la TVA avec modification à partir de 2015
Pour toutes les personnes intéressées, vous trouverez le texte contenant les modifications prévues de la LTVA à partir du 1er janvier 2025.
Loi sur la TVA avec modifications à partir de 2025
Je vous rends attentif au fait que ce document n’est pas une version officielle de la LTVA, mais qu'il sert simplement d’information à propos des modifications à venir dans le cadre de la révision de la LTVA.
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