Représentation TVA
Vous êtes une entreprise étrangère qui est confrontée au marché Suisse car elle va y réaliser un service ?
En tant qu'entreprise étrangère, pour vous inscrire à la TVA, vous devez légalement désigner un représentant fiscal TVA en Suisse.
Notre service de représentation TVA est là pour simplifier ce processus et veiller à ce que vos opérations se déroulent sans accroc sur le territoire suisse. Découvrez comment nous pouvons faciliter votre conformité fiscale en Suisse.
- Large expérience en représentation TVA
- Des forfaits attractifs et tout inclus
- Une gestion électronique facilitée
Notre assistance
Notre service de représentation TVA offre bien plus qu'une simple conformité fiscale. Nous nous engageons à être votre partenaire de confiance pour toutes les questions liées à la TVA suisse. Voici comment nous pouvons vous assister de manière détaillée :
- Conseil expert en TVA Suisse : Nous vous conseillons sur les aspects complexes de la TVA suisse, en vous aidant à comprendre vos obligations fiscales et à optimiser votre position.
- Point de contact avec l'AFC : En tant que représentant TVA, nous servons de lien essentiel entre votre entreprise et l'Administration fédérale des contributions (AFC). Nous traitons la correspondance et les communications avec l'AFC en votre nom.
- Établissement des décomptes TVA : La conformité TVA exige des décomptes précis et en temps opportun. Nous nous chargeons de cette tâche, veillant à ce que tous les décomptes soient correctement remplis pour vous éviter des problèmes potentiels.
- Réception et gestion de la correspondance : Toute correspondance liée à vos activités en Suisse est reçue et gérée par notre équipe. Cela vous permet de vous concentrer sur votre entreprise en toute tranquillité d'esprit.
Nos forfaits annuels pour la représentation TVA démarre à CHF 1'500.- par an (hors établissements des décomptes TVA et autres activités de conseil). Contactez-nous pour obtenir une offre détaillée adaptée à vos besoin.
Réponses à vos questions fréquentes
En Suisse, toute entreprise étrangère sans domicile ou siège social sur le territoire suisse doit désigner un représentant fiscal TVA. Il s'agit d'une obligation légale.
Les premières questions à vous poser sont les suivantes :
- Déterminez si votre activité en Suisse vous oblige à vous assujettir à la TVA.
- Comprenez si l'assujettissement est obligatoire ou facultatif.
- Évaluez la récurrence de votre activité en Suisse.
- Examinez votre chiffre d'affaires global pour déterminer son impact sur l'assujettissement.
L'inscription de sociétés étrangères en Suisse nécessite un représentant TVA dès le début de vos activités. Sans représentant TVA, vous ne pouvez pas requérir de n° de TVA suisse et effectuer votre activité sur le territoire suisse.
Il est ainsi recommandé d'agir en amont et d'anticiper cette étape dès que vous savez que vous aurez à effectuer des opérations avec la Suisse. L'assujettissement à la TVA peut varier en termes de délais, généralement de une à plusieurs semaines, en fonction de la charge de travail de l'AFC.
La méthode effective est la méthode usuellement utilisée par les entreprises.
Elle permet de déclarer le chiffre d’affaires et l’impôt préalable encouru relatif à la période de décompte. D’un côté, l’entreprise déclare les prestations sur lesquelles la TVA devra être payée, et de l’autre, elle met en compte l’impôt préalable récupérable.
Les décomptes TVA doivent être remis trimestriellement avec cette méthode.
La méthode forfaitaire est une méthode de calcul facilitée de la TVA. Elle est facultative et nécessite une autorisation de la part de l’AFC.
Elle permet de déclarer uniquement le chiffre d’affaires à la TVA sans déterminer l’impôt préalable. Il suffit pour l’entreprise de multiplier son chiffre d’affaires (y inclus TVA) par le taux de la dette fiscale nette (TDFN) accordé par l’AFC.
Les taux de TDFN sont différents en fonction de la branche d’activité de la société.
Vous trouverez, sous-ce lien, l’Ordonnance de l’AFC sur la valeur des TDFN par branche et activité.
Les décomptes TVA doivent être remis semestriellement avec cette méthode.
La méthode des TDFN peut s’avérer avantageuse pour certaines sociétés en fonction de leur activité. Il existe toutefois des limitations pour son application. De plus, cette méthode n’est pas adéquate pour les sociétés suisses qui acquièrent des prestations de services de l’étranger.
Chaque entreprise étant unique, il faut réaliser une analyse pour savoir quelle méthode est la plus avantageuse. Nous vous conseillons sur le choix de votre méthode qui vous permettra:
- d’optimiser vos processus (exigibilité de la TVA, périodicité des décomptes TVA)
- d’optimiser votre droit à la déduction de la TVA.
Un changement de méthode est possible en cours d’assujettissement à la TVA et ceci pour le début de chaque période fiscale avec un délai au 28 février N+1 pour l’effectuer.
Nous pouvons également vous conseiller pour déterminer l’impact d’un changement de méthode pour les périodes fiscales suivantes.